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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 33 rect.

27 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BERNARD-REYMOND, ALDUY, BEAUMONT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE et MM. CARLE, B. FOURNIER, JARLIER, LAMÉNIE, LECERF, LEFÈVRE, MILON, PIERRE et TRILLARD


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4ème alinéa du même article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.