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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 33 rect. 27 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERNARD-REYMOND, ALDUY, BEAUMONT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE et MM. CARLE, Bernard FOURNIER, JARLIER, LAMÉNIE, LECERF, LEFÈVRE, MILON, PIERRE et TRILLARD ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ».
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 23 bis avec celles portées au 4ème alinéa du même article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.