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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 51 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et
Objet
Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique étant mis en place pour accroître la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela sera bien au bénéfice du consommateur.