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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité (1ère lecture) (n° 644 , 643 , 617) |
N° 55 10 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après cette période, la part de production des centrales mentionnées au II prise en compte dans le calcul du volume maximal est l'électricité produite par ces centrales sous une puissance constante sur une année.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que les fournisseurs disposent depuis plusieurs années de l'entière liberté d'investir dans des moyens de production électrique de semi-base.
Dans un souci de favoriser le développement d'acteurs industriels contribuant de manière responsable à la sécurité des approvisionnements électriques du pays, ils considèrent nécessaire que les fournisseurs alternatifs soient dès aujourd'hui fortement incités à développer leurs propres capacités de production en semi-base.
Le présent amendement propose par conséquent qu'au-delà de la période allant jusqu'au 31 décembre 2015 où la modulation des centrales mentionnées au II est prise en compte dans l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, seule l'électricité de base correspondant à la fourniture d'une puissance constante tout au long de l'année soit concernée par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.