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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 7 rect.

15 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, REVET et PIERRE, Mme DES ESGAULX et MM. du LUART et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. 

Objet

 

Le présent amendement vise à rendre automatique l'application du tarif spécial de solidarité (TSS) aux consommateurs domestiques de gaz naturel, qui actuellement sont obligés d'en faire la demande à leur fournisseur pour pouvoir en bénéficier. Cette situation fait que, comme pour le tarif de première nécessité mis en place dans le secteur de l'électricité (TPN), on constate un écart important entre le nombre d'ayants-droit au TSS - qui sont les mêmes que les ayants-droit au TPN - et les bénéficiaires effectifs de ce tarif social.

La procédure en vigueur oblige en effet les consommateurs à demander à leur fournisseur historique l'application du TPN pour leur consommation d'électricité, et à effectuer le cas échéant la même démarche auprès de leur fournisseur de gaz naturel pour bénéficier du TSS, puis à renouveler ensuite ces deux demandes chaque année tant qu'ils réunissent les conditions d'éligibilité à cette tarification sociale. 

Il est donc indispensable d'alléger cette procédure particulièrement lourde afin de lutter plus efficacement contre  la  précarité énergétique, qui s'accroît sous l'effet conjugué de la crise économique et de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel par GDF Suez, comme en attestent certains chiffres publiés par la société gestionnaire des réseaux de distribution de gaz naturel appartenant à ce groupe (GrDF), qui a annoncé que 300 000 consommateurs pourraient subir des coupures pour impayés en 2010,  110 000 coupures ayant déjà été enregistrées rien que sur les six premiers mois de l'année, soit 10 fois plus qu'en 2009.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.