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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation du marché de l'électricité

(1ère lecture)

(n° 644 , 643 , 617)

N° 75

10 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.