AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

Alinéa 7

Après le mot :

commercialisation

supprimer les mots :

ainsi que d'une rémunération normale

Objet

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000, notion « de rémunération normale » qui au final demeure vague et mérite d'être précisée.

Ils font observer que cette nouvelle rédaction est aux antipodes de celle prévue par la loi de février 2000 qui fixait les tarifs réglementés de vente d'électricité de manière à ce qu'ils « matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts de prix » afin de répondre aux exigences des missions de service public de l'électricité.