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Direction de la séance |
Proposition de résolution Droits syndicaux en Europe (1ère lecture) (n° 66 , 127 , 117) |
N° 2 8 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche PROPOSITION |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'arrêt Commission contre Luxembourg
Objet
Amendement de conséquence.
Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.