Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que le principe de suspension - suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire porté par la proposition de loi est non seulement inefficace, mais également socialement injuste et stigmatisant.

Ainsi, l'article 4, qui instaure la non-compensation par le RSA de la suppression des allocations familiales, vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes, la pénalisation financière étant même considérée comme un gage d'efficacité de la proposition de loi.

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce texte car l'absentéisme scolaire constitue un phénomène complexe, qui doit nécessairement interroger le fonctionnement interne de notre système scolaire. Or, la proposition de loi l'aborde uniquement sous l'angle de l'autorité parentale et de la répression, en s'exonérant de toute réflexion sur les causes du décrochage scolaire lui-même.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de cette proposition de loi n° 663 par l'adoption de cette motion portant question préalable.