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Direction de la séance |
Proposition de loi Télécommunications (1ère lecture) (n° 676 (2009-2010) , 139 ) |
N° 10 6 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSIN, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau. »
Objet
L’amendement vise à inclure, au même titre que les équipements terminaux de télécommunication, les équipements connectables tels que l’iPad ou les tablets dans l’obligation de raccord au réseau de l’opérateur.