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Direction de la séance |
Projet de loi organique Gestion de la dette sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 691 , 690 , 694) |
N° 1 7 septembre 2010 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme DEMONTÈS, MM. CAZEAU et LE MENN, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 691, 2009-2010).
Objet
L'absence d'anticipation de mesures de financement de la dette sociale et la non pérennité des ressources proposées sont contraires à la loi qui stipule que la CADES doit recevoir des financements lui assurant son équilibre.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.