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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 161 29 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 2 TER A |
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I. Alinéas 2, 3 et 7
Remplacer la référence :
16°
par la référence :
17°
II. Alinéa 8
Remplacer les mots :
15° et 16°
par les mots :
15° à 17°
Objet
Amendement de « légistique », compte tenu d'une incohérence entre des modifications apportées à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier par cet article 2 ter A et par l'article 4.