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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 179 29 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
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Alinéas 1 à 3
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la
Objet
Amendement de précision : il convient de faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.