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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 4 rect. ter 29 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. BOURDIN, CAMBON et Philippe DOMINATI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 UNDECIES |
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Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 247 A du livre des procédures fiscales, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « prévue aux articles L. 332-5 ou ».
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.