|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 59 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.