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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 96 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN et Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 UNDECIES |
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Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II des articles L. 152-4, L. 721-3, L. 731-4, L. 741-5, L. 751-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois au total. »
Objet