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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation bancaire et financière (1ère lecture) (n° 704 , 703 ) |
N° 97 24 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABARRE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (DU TITRE I) |
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Avant le chapitre Ier, insérer article additionnel ainsi rédigé :
La France promeut au niveau communautaire la création d'un marché destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union Européenne.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.