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Direction de la séance |
Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) ) |
N° 1 7 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire de 65 à 67 ans.