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Direction de la séance |
Projet de loi organique Limite d'âge des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) ) |
N° 3 7 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les nouvelles conditions de maintien en activité des magistrats ayant dépassé la limite d'âge prévues par le projet de loi organique.