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Direction de la séance

Projet de loi organique

Limite d'âge des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 729 rect. (2009-2010) , 728 (2009-2010) )

N° 5

7 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet


Coordination avec la suppression de l'article 1er.