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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 1141

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 32 QUATER


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.

Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).