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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1181 7 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.