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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1183 rect. bis 8 octobre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1181 du Gouvernement présenté par |
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M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
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Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Compléter cet alinéa par les mots :et pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet
L'objet de ce sous-amendement est d'ouvrir le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans aux parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingtième année.