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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 1187 8 octobre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1182 du Gouvernement présenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 4 de l'amendement n° 1182
Remplacer les mots :
dans des conditions et un délai déterminé suivant
par les mots :
en raison de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.