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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 1195

8 octobre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1181 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et S. LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 2 de l'amendement n° 1181

Après les mots :

qui bénéficient

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficient de l'AEEH de base.