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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 136

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON et S. LARCHER, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, excepté pour les sapeurs pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercés est reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Objet

Cet amendement vise à ne pas repousser l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue par la loi. L'exercice de cette profession au-delà de 55 ans pose inévitablement des problèmes de sécurité pour le sapeur pompier concerné comme pour les personnes faisant appel à leurs services. Les possibilités d'emplois non opérationnels au sein un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne permettront pas de couvrir l'ensemble des besoins de la profession compte tenu notamment du vieillissement lié à la pyramide des âges. Le reclassement dans une autre filière de la fonction publique territoriale ne peut non plus s'envisager : la perte du statut de sapeur-pompier professionnel entraînerait la privation des avantages acquis grâce à une sur-cotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière (intégration de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension et bonifications).