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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 139

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le 5° de l'alinéa I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre un droit à départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, dans des conditions similaires à celles en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l'effet de la décote sur leur pension, qu'elle ait été liquidée par anticipation ou non.

Or la nouvelle rédaction de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires, modifié par l'article 9 du présent projet de loi de réforme des retraites, supprime la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés.

Cette suppression va fortement diminuer le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés et risque ainsi de limiter les possibilités de départ anticipé à la retraite pour ces agents.

Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif actuellement en vigueur.