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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 143

30 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : « , les contributions et les cotisations sociales afférentes »

Objet

Le présent amendement vise à combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 qui l'a abrogé et remplacé n'a pu reprendre la disposition antérieure qui prévoyait le caractère obligatoire des cotisations à la CNRACL, celle-ci ressortant du domaine de la loi en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.

Le présent amendement complète la partie législative du code général des collectivités territoriales afin de prévoir que, à l'instar de ce qu'il prévoit déjà pour les cotisations retraite des élus, les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux constituent des dépenses obligatoires.

Afin de ne pas établir de traitement différent selon les régimes de retraite auxquels sont affiliés les agents, l'amendement propose une formulation large prenant en compte l'ensemble de ces régimes.