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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 156

30 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

M. DOMEIZEL, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 »  est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».

Objet

Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.

En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d'auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.

L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86-1.

Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.