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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 160

30 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :

« 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Objet

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu.

Il convient d'assurer de manière équilibrée la participation à l'effort de solidarité nationale des revenus du capital, comme ceux du travail, de ceux des entreprises, comme ceux des ménages.

C'est pourquoi le présent amendement vise à instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1,5 %, à 2,25 %.