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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 177

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mmes GHALI et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS


Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.

Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une augmentation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue de permettre une meilleure prise en charge des personnels des établissements de vente au détail dont les postes sont supprimés en raison de l'installation de caisses automatiques. Le nombre de ces personnes, essentiellement des femmes faiblement qualifiées, est évalué à 200 000.

Pour éviter une interruption de carrière et leur garantir une retraite convenable, il convient donc d'assurer dans de bonnes conditions leur reconversion par l'acquisition de nouvelles compétences. Celle-ci implique des actions de validation des acquis, de formation, de qualification et de requalification, qui, compte tenu du nombre de personnes concernées, auront un coût important.

Aujourd'hui, de nombreuses femmes voient leur retraite amputée du fait de carrières interrompues à la suite de la suppression brutale de leur emploi souvent faiblement qualifié. Ceci est particulièrement vrai dans le secteur de la vente au détail mais également dans l'industrie de la confection, etc.

Il apparaît donc à la fois juste et nécessaire, pour les salariées concernées comme pour la collectivité, que les employeurs qui suppriment leur poste de travail afin de tirer un meilleur profit de leur entreprise participent à cet effort de reconversion.