AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 32 QUATER

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou de groupements d'épargne retraite populaire

par les mots :

, de groupements d'épargne retraite populaire ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale,

Objet

Cet article prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place, soit d'un PERCO, soit d'un PERE, soit d'un groupement d'épargne populaire.

Le présent amendement vise à étendre la négociation de branche ainsi que la date butoir aux contrats d'entreprise de retraite supplémentaire à cotisations définies dits « article 83. »

Cette extension est cohérente avec l'objectif de favoriser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite qu'ils relèvent de l'épargne salariale d'une part, ou de la gestion assurantielle d'autre part.

Il convient de laisser le choix aux négociateurs de retenir le produit le plus adapté à la situation des salariés concernés pour préparer un complément de retraite.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).