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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 200

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme M. ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER


I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

Objet

Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en compte que les 25 meilleures années proratisées en fonction de la durée d'affiliation à chaque régime. Les salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite sont ainsi pénalisés.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les modalités de prise en compte des 25 meilleures années tous régimes confondus, afin d'améliorer la situation des polypensionnés.