|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 223 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL et ASSOULINE, Mme Michèle ANDRÉ, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mmes KHIARI et LEPAGE, MM. MIRASSOU, MAHÉAS, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - À la première phrase, les mots : « un âge minimum » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».
II. - À la dernière phrase, les mots : « minimum est abaissé » sont remplacés par les mots : « est fixé à soixante ans ».
Objet
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude au travail.