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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 243 rect. bis

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PANIS et BRUGUIÈRE, M. CORNU, Mmes DESMARESCAUX et B. DUPONT, M. GOURNAC, Mmes HUMMEL et KELLER, M. POINTEREAU, Mme DUMAS et M. PILLET


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

 « 1° bis les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite, avoir interrompu leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. »

Objet

Cet amendement apporte une traduction législative à la recommandation n°4 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Il prévoit  le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu durablement leur activité professionnelle pour éduquer leurs enfants ou apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade.

Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que des conséquences du vieillissement de la population française: les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent aujourd'hui leur carrière non seulement pour élever leurs enfants mais aussi, de plus en plus, pour apporter des soins à leurs parents ou à leur entourage familial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).