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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 250 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.
Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.
La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.
Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.
Objet
La méthode autoritaire en matière de retraites a montré ses limites : patrimoine commun des Français, la retraite est un élément du pacte républicain, et se doit d'être le reflet d'une démocratie sociale réelle.
Si le conseil d'orientation des retraites constitue un cadre valable de réflexion et de connaissance des données financières et sociales relatives à la question, la définition de la politique nationale en matière de retraites doit faire l'objet d'une publicité large, et être le reflet de la recherche du consensus le plus large possible entre les acteurs.
Cette démarche n'est pas compatible avec la succession de lois spécifiques et partielles qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui, y compris dans le cadre de la réforme aujourd'hui examinée par le parlement, sans que les partenaires sociaux aient été étroitement associés à sa définition.
Elle ne saurait pas plus être satisfaite par la création de comités de pilotage techniques, sans visibilité citoyenne réelle.
En instaurant un rendez-vous récurrent des partenaires sociaux autour des enjeux des retraites, les rédacteurs de l'amendement entendent banaliser cette question, et placer les acteurs sociaux au coeur des réflexions comme des décisions.