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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 27 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 21 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d'État, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude inévitable à la création d'une telle caisse, dont le gain en termes de transparence et de lisibilité du montant des engagements de l'État apparaît bien faible compte tenu de l'existence du compte d'affectation spéciale et des données dont dispose le ministère des finances et la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.