AMENDEMENT

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'extension ainsi que le coût prévisible de l'extension de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires d’un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi par exemple des rentes de conjoints survivants, en matière d’accidents du travail comme de maladies professionnelles ; ou le capital décès.

Toutefois, une discrimination existe au regard des pensions de réversion, qui sont à ce jour réservées aux seuls époux. Laisser ces dispositions inchangées conduirait immanquablement à maintenir une situation d’inégalité de traitement fondée sur l'orientation sexuelle puisque les partenaires hétérosexuels peuvent se marier afin de bénéficier de la pension de réversion tandis que les couples homosexuels n'ont pas cette possibilité.

L'extension de la pension de réversion aux couples liés par PACS ne se substitue pas à la nécessité d'autoriser les personnes de même sexe à se marier et ainsi d'accéder à une réelle égalité des droits en matière d'union.