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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 273

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 30


Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. 

Objet

Le manque de places d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreux parents, particulièrement des femmes, qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faut de pouvoir faire garder leur(s) enfant(s).

Pourtant, la création de places supplémentaires constitueraient une possible de création d'emplois non négligeable.