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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 287

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et S. LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein des assurées parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans.

La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l'accompagnement du développement et de l'épanouissement de l'enfant en situation de handicap au sein de sa famille.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).