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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 290 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, M. BEL, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et PRINTZ, MM. DAUDIGNY, GODEFROY et TEULADE, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DESESSARD, Mme GHALI, MM. JEANNEROT, GILLOT, KERDRAON et Serge LARCHER, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. DOMEIZEL, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN et BOTREL, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI, MM. MAHÉAS, MIRASSOU, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 SEXIES |
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Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011.
Objet
L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéficie des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handicapés doivent pouvoir bénéficier de la même reconnaissance financière que celle accordée aux parents ayant élevé trois enfants. Cet amendement a pour objet de permettre aux parents ayant élevé un enfant handicapé d'une bonification de la pension de 10 %.