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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 297 2 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avantages de types parachutes dorés visés à l'article L. 225-42-1 du code du commerce participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.