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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 302

1 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LEPAGE et CERISIER-ben GUIGA, M. YUNG, Mmes M. ANDRÉ, BRICQ et DEMONTÈS, M. BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU, DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, KERDRAON, S. LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DOMEIZEL, ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, DAUNIS, GUÉRINI, GUILLAUME et HAUT, Mme KHIARI et MM. MIRASSOU, MAHÉAS et SUEUR


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.

Objet

Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.