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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 31 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.
En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son action en soumettant le bénéfice de ce minimum garanti à une condition de durée d'assurance - puisque l'agent devra désormais justifier d'une durée d'assurance tous régimes lui permettant d'atteindre le taux plein - soit d'avoir atteint la limite d'âge.
Cet article est une nouvelle régression à laquelle les auteurs de cet amendement entendent s'opposer.