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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 353 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MARSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL et VENDASI ARTICLE 21 A |
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Deuxième phrase
Remplacer les mots :
les conditions d'une participation des partenaires sociaux
par les mots :
les mesures visant à associer les partenaires sociaux
Objet
Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.