|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 356 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUINQUIES |
|||||||||
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Objet
Il est nécessaire d'harmoniser les règles de calcul des pensions en envisageant par exemple une durée égale à dix ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.