|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 365 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 27 TER AC |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 ter AC du présent projet de loi conditionne le départ à la retraite à 60 ans des personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant entraîné des lésions de nature identique à l'existence d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %.
Cet amendement a pour objet de supprimer un tel article qui prive un nombre considérable de travailleurs souffrant pourtant de lésions liées à leur activité professionnelle. Un taux aussi élevé exclu de facto la grande partie des salariés pourtant concernés, il ne tient pas compte de ceux qui subissent des lésions différées et notamment les cancers.
Surtout, cet article ne fait que maintenir le droit au départ à la retraite existant aujourd'hui, il ne confère aucunement un droit de départ à la retraite anticipée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.