Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 369 rect.

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme LABORDE et MM. MILHAU et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS


Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Lorsqu'un des deux époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »

Objet

Au sens du droit européen, les droits à pension sont des biens. Ils font partie du patrimoine des époux et doivent donc pouvoir être partagés au moment du divorce. Ce partage est d'autant plus nécessaire que souvent l'un des époux, généralement la mère, a sacrifié sa carrière professionnelle au bénéfice de sa famille, si bien que ses droits directs à pension en sont affectés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.