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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 373 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 31 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la lutte contre les inégalités professionnelles
Objet
Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.