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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010))

N° 379 rect.

5 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LABORDE, M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 31


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. »

Objet

Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).