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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 (2009-2010) , 733 (2009-2010) , 727 (2009-2010)) |
N° 391 rect. 5 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et PLANCADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.
III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.
Objet
Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes importantes, insuffisamment mise à contribution dans notre système fiscal et social. Cet amendement vise à créer une nouvelle taxe au taux de 5 % sur les revenus des capitaux mobiliers et les stock-options.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.